Devis
: vous
êtes en retard dans vos devis, vos clients sont impatients et risquent de
s'engager chez un concurrent.
Dossier :les
dossiers à rendre s'accumulent, vous sentez le stress monter.
Vous
avez besoin de RÉACTIVITÉ pour établir
vos documents professionnels.
Facturation
:vous n'avez pas le temps
de facturer vos clients dans les temps, ni de relancer un mauvais payeur et
votre trésorerie s'en trouve fragilisée.
Paiement
:surchargé, vous oubliez
d'envoyer un paiement à la date d'échéance, et vous allez payer des
pénalités de retards ...
Il
vous faut une GESTION EFFICACE de vos mails, de
vos courriers et échéances.
Nouveauté
:vous allez mettre sur le
marché un nouveau produit OU
service, vous avez des difficultés à communiquer ...
Création :vous venez de créer votre entreprise ou
association, et vous avez des difficultés à vous faire connaître. Prospection :vous avez besoin de prospecter et
fidéliser de nouveaux clients
Il vous faut des supports COMMUNICATION à l'image de votre entreprise.
Classement :vos papiers
s'accumulent, vous êtes toujours à la recherche de documents égarés... vous
perdez votre temps !
Vous
avez besoin d'un CLASSEMENT et d'une ORGANISATION
La loi de Finances 2014 instaure l’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
Dans le cadre des contrats de sous-traitance conclus à compter du
1er janvier 2014, vous devez pratiquer l'auto-obligation de la TVA.
Vous trouverez, ci-après, une note synthétique de
présentation du dispositif applicable et des conséquences pratiques qui
découlent de ce mécanisme.
La règle en 2014 :
Pour renforcer la lutte contre la fraude, la loi généralise le système
de l’auto-liquidation de la TVA à toute la sous-traitance y compris
entre entreprises Françaises. Concrètement, les factures se présenteront
de la façon suivante :
* Aucune mention de la TVA exigible
* Mention spécifique « Auto liquidation »
Vous devez aussi procéder à un jeu d'écritures comptables bien précis. A défaut de réaliser ce jeu
d’écritures sur la déclaration de TVA, l’entreprise principale peut être
sanctionnée d’une pénalité de 5% sur le montant de la TVA déductible
qui n’a pas été auto liquidée.
Quels sont les contrats visés :
TOUS les contrats de sous-traitance portant sur des
travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de
transformation et de démolition d’un bien immobilier.
L’auto liquidation s’appliquera à la sous-traitance de travaux publics
ou privés, quelque soit le maître de l’ouvrage (particulier, promoteur,
collectivités locales, hôpital, organisme HLM….).
Pour que le régime s’applique, il est IMPERATIF que le sous-traitant
réalise une partie des travaux portant sur l’immeuble. Les fournisseurs
de matériaux, les loueurs, les fabricants d’ouvrages sur mesure
(armatures, panneaux de façade, charpentes, fenêtres…) sont exclus du
dispositif de l’auto liquidation. En effet, ils ne réalisent pas la
pose. Ils continuent donc à facturer avec de la TVA.
Par conséquent, l’entreprise, l’artisan qui achète des matériaux se
verra facturer de la TVA par son fournisseur mais sans pouvoir la
refacturer dans le cadre de la sous-traitance à l’entreprise principale.
L’entreprise réalisant tous ses chantiers en sous-traitance sera dans
une position créditrice au regard de la TVA.
Quelle date de contrat retenir pour l’application du régime de l’auto liquidation :
C’est la date du contrat de sous-traitance qui compte et non pas la date du marché principal.
Pour mieux comprendre :
- Si le contrat de sous-traitance est conclu à compter du 1er
janvier 2014, il devra être établi sans TVA même si le marché principal
a été conclu en 2013. Les factures du sous-traitant seront établies
SANS TVA.
- Si le contrat de sous-traitance est conclu
en décembre 2013 et les travaux exécutés en 2014, il y aura lieu
d’établir un contrat de sous-traitance avec TVA et les factures du
sous-traitant continueront à faire apparaître la TVA.
Comment opérer en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître
de l’ouvrage (le client final dans les marchés publics) ?
Dans les marchés d’état, des collectivités, les établissements et les
entreprises publics, le sous-traitant est payé directement par le maître
de l’ouvrage.
En 2014, le maître d’ouvrage ne paiera directement au sous traitant que
le montant H.T facturé par le sous-traitant à l’entrepreneur principal.
De son côté, l’entrepreneur principal facturera avec TVA l’intégralité
du marché commandé par le maître de l’ouvrage à ce dernier, y compris la
part des travaux sous traités.
Attention :
Une TVA facturée à tort, dans le nouveau régime de l’auto liquidation
de TVA, par un sous-traitant ne sera plus jamais déductible par
l’entreprise principale. Les donneurs d’ordre devront donc être
vigilants et faire refaire la facture comportant à tort de la TVA au
sous-traitant. (Contrat sous-traitance conclus à partir du 1er janvier
2014)
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre expert comptable ou votre interlocuteur fiscal.
Afin de palier aux risques professionnels encourus
dans certains secteurs d’activités, depuis fevrier 2012, la loi impose
aux employeurs de consigner cette pénibilité dans une fiche individuelle
de suivi : la fiche de pénibilité.
L'entrée en vigueur
de cette loi a pris effet en janvier 2013.
L'article L. 4121-3-1 du code du travail énonce que « pour
chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un
environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail
susceptibles de laisser des traces durables identifiables et
irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition ».
Les facteurs de risque concernés sont donc :
Les contraintes physiques (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges…)
Le rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif, cadence contraignante…)
Les
entreprises visées par cette mesure sont toutes celles employant au
minimum un salarié et dont les employés (la totalité ou une partie) sont
soumis à ces facteurs de risque.
La fiche de pénibilité doit être rédigée par l’employeur et devra mentionner :
Les conditions précises de pénibilité auxquelles est soumis ou exposé le salarié
La période de l’exposition
Les mesures de prévention disponibles
Chaque
fiche individuelle et nominative sera à joindre au dossier médical du
salarié par le service de santé au travail ou le médecin de travail.
Sachez
que l’employé est en droit d’avoir accès à sa fiche et peut même
demander la rectification de certaines des informations qui y sont
reportées.
Si le salarié vient à quitter l’entreprise, l'employeur doit lui fournir une copie de sa fiche de pénibilité.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignement.
Les pénalités de retard de paiement sont
dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur
la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de
commerce).
Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par
la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4 août 2008.
L'acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux
dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant
de pénalités de retard, calculé selon le taux choisi par le vendeur
(sous reserve qu'il soit conforme au minimum légal).
Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que: « Tout achat de produits ou toute prestation de service
pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une
facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement
doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour
suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le
montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au
créancier en cas de retard de paiement »
L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que: « Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros »
Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...
Publié le 18.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Action de groupe, contrats d’assurance,
prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage
téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au
Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :
la mise en place d’une action de
groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des
préjudices économiques découlant de la violation des règles de
concurrence,
la possibilité de résilier les
contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile
automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement
(le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du
souscripteur),
l’opportunité, pendant une période
d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer
d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord,
l’obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats,
la suppression du dispositif des hypothèques rechargeables,
une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier,
un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous
14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter du consommateur,
un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la
possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de
démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus
par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire
téléphonique),
un allongement de la garantie de
six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre
l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer
le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,
la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en grandes surfaces,
une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,
la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services
essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement
bancaire,
des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,
une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés.
À noter : le Conseil constitutionnel a censuré les
articles concernant la création d’un fichier recensant les crédits à la
consommation accordés aux particuliers. Le Conseil a en effet estimé que
l’existence de ce fichier aurait pu porter atteinte au respect de la
vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre de personnes
(plus de douze millions) alors que plusieurs milliers de personnes
auraient été habilitées à le consulter.
L'entrepreneur court par monts et par vaux. Il devient difficile de faire face à toute la vie de l'entreprise, de se tenir au courant de tout.
Il a besoin d'un "bras droit", d'une véritable assistante, capable de gérer les aspects
administratifs, mais aussi commerciaux et comptables d'une petite ou
moyenne entreprise pour pouvoir se consacrer entièrement à son activité.
Toutefois, il en souhaite pas forcément embaucher un salarié pour ces tâches administratives.
Je peux intervenir de manière régulière ou ponctuelle, sur l'ensemble de votre gestion administrative et financière ou sur un domaine bien précis.
A distance ou sur place, j'interviens en tant que free lance.
L'étendue de nos prestations est vaste. En voici un aperçu :
Secrétariat (frappe, rédaction, mailing, facture, situations de travaux, ...)
Assistance à la mise en place de dossier technique pour appels d'offres, d'élaboration de document unique, ...)
Relances de devis, de factures impayées
Saisie informatique de pièces
comptables, rapprochements bancaires, suivi des comptes clients et
fournisseurs en partenariat avec votre Expert Comptable
Mise en place de suivi financiers (tableau de trésorerie, suivi des marges, suivi du résultat, ...)
Révision juridique des documents contractuels
Assistance à l'amélioration de la gestion administrative (réflexion, mise en place de méthodes et de mesures, ...)
Mise en place de plaquettes et présentations commerciales
Vous pouvez me contacter au 06 75 55 63 13 pour toute information complémentaire.
