L’exercice de certaines activités nécessite d’avoir souscrit à un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ou décennale de l’entreprise.
Désormais, lorsqu’elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, les artisans doivent indiquer sur les devis et factures :
- l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
Cette mesure concerne également les autoentrepreneurs.
Loi 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 juin
