A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront obligatoirement télédéclarer et télépayer leur TVA et ce quel que soit leur chiffre d’affaires.
Le non-respect de l'obligation de télédéclaration ou de télérèglement est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de cette majoration ne peut être inferieur à 60 €.
