L'entrée en vigueur de cette loi a pris effet en janvier 2013.
L'article L. 4121-3-1 du code du travail énonce que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition ».
Les facteurs de risque concernés sont donc :
- Les contraintes physiques (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges…)
- L’environnement (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit…)
- Le rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif, cadence contraignante…)
Les
entreprises visées par cette mesure sont toutes celles employant au
minimum un salarié et dont les employés (la totalité ou une partie) sont
soumis à ces facteurs de risque.
La fiche de pénibilité doit être rédigée par l’employeur et devra mentionner :
- Les conditions précises de pénibilité auxquelles est soumis ou exposé le salarié
- La période de l’exposition
- Les mesures de prévention disponibles
Chaque
fiche individuelle et nominative sera à joindre au dossier médical du
salarié par le service de santé au travail ou le médecin de travail.
Sachez
que l’employé est en droit d’avoir accès à sa fiche et peut même
demander la rectification de certaines des informations qui y sont
reportées.
Si le salarié vient à quitter l’entreprise, l'employeur doit lui fournir une copie de sa fiche de pénibilité.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignement.
Bonne lecture.
Sylvie VINCENT
ESTIA RC
